CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales déterminent les conditions générales de vente et services contractuelles applicables aux ventes et prestations de services de la SAS MCA GOFLEX. Elle prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient lui être opposées.

1.2. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de prestations de services et les avoirs acceptées sans réserve avant de passer commande.

1.3. La SAS MCA GOFLEX peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations de services.

 

ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, téléphone, e-mail directement à notre service commercial.

2.2. Les prestations de services et les ventes de produits associés, ou non, donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation, et (le cas échéant) du taux horaire de main-d’œuvre.

Un exemplaire du devis, non modifié, retourné signé, a valeur contractuelle et constitue l'acceptation du client aux conditions générales de vente.

Le devis établi est valable pendant une durée de 1 mois à compter de son établissement par la SAS MCA GOFLEX, sauf accord contraire.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'EXECUTION :

3.1. Le délai d'exécution prévisible sera mentionné dans le devis.

3.2. La société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur méconnaissance ne saurait engager la responsabilité de la Société MCA GOFLEX.

La livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur, sauf stipulation contraire.

3.3. Les emballages sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par MCA GOFLEX, sauf stipulation contraire.

 

ARTICLE 4 -  PRIX

Tous nos prix sont stipulés hors taxes, TVA en sus, départ nos magasins emballage et montage non compris.

Si le délai d'option est dépassé, nos prix seront réactualisés.

Si l'exécution des prestation est différée, ils seront révisés.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Délai de paiement par défaut : il sera mentionné sur les factures, soit à 30 jours fin de mois le 15, ou à 60 jours date de facture, net sans escompte.

5.2. Pour l’ouverture d’un compte, il est nécessaire de nous fournir une lettre a en tête de la société avec coordonnées complètes (adresses, téléphone, fax…) code APE, SIRET, RIB et extrait Kbis.

5.3. Délais de paiement négocié : des délais de paiement pourront être obtenus, par accord écrit des deux parties faisant l’objet de conditions particulières, susceptibles de modifications de la part de la société MCA GOFLEX pour tenir compte de la solvabilité du client et de la situation économique.

5.4. En aucun cas les dettes ou paiements dus par le client à notre Société ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une compensation quelconque avec une créance du client sur notre Société, et à quel titre que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de notre Société.

5.5. En cas de non-paiement à échéance, de la totalité ou d’une fraction du prix, ou en cas de non acceptation du règlement dans le délai imparti, la totalité du montant du prix sera de plein droit immédiatement exigible sans qu’il soit besoin d’aucune formalité préalable.

La SAS MCA GOFLEX se réserve également le droit, à l’issue d’un délai maximum de 10 jours suivant la mise en demeure de payer, de suspendre ou de résilier de plein droit l’exécution de la commande litigieuse du client, ainsi que toutes les autres commandes du client, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non échu, et ce et jusqu’au complet versement des termes échus, intérêts compris.

En cas de résiliation, la SAS MCA GOFLEX pourra demander la restitution des marchandises, objet de la commande résiliée, sans préjudice de tout autre droit à réparation.

 

ARTICLE 6 – RECEPTION - GARANTIE - RESERVE DE PROPRIETE

6.1. La réception libère la MCA GOFLEX de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

6.2. Le réceptionnaire doit vérifier le bon référencement et le bon état du produit.

Le matériel vendu est garanti dans les mêmes conditions que la garantie d'origine : il bénéficie de la garantie constructeur.

La pièce prétendue défectueuse doit être retournée à nos magasins, aux fins d’examen, franco de port.

La responsabilité de la SAS MCA GOFLEX est limitée uniquement au matériel qu'elle fournit.

La garantie ne couvre pas les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, la mauvaise utilisation ou des réparations non effectuées par la SAS MCA GOFLEX.

La garantie est retirée et le vendeur est dégagé de toute responsabilité lorsqu’il est effectué sur le matériel des modifications ou des remplacements de pièces d’origine, ou non, par des pièces non livrées par la SAS MCA GOFLEX.

6.3. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

 

ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES

7.1. A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et les présentes conditions générales de vente et de services, seront de la compétence des Tribunaux du ressort du siège social de la SAS MCA GOFLEX : Tribunal d'Instance de COURBEVOIE, Tribunal de Grande  Instance de NANTERRE et Tribunal de Commerce de NANTERRE.

7.2. Le client qualifié de consommateur (ou non professionnel au sens européen du terme pour les litiges transfrontaliers) peut solliciter qu’une médiation soit mise en place afin de régler le différend. Cette procédure amiable est entièrement gratuite pour le client consommateur.

Dans ce cas, le client consommateur peut se rendre sur le site MEDIAVO ; http://www.mediavo.org/ ou saisir ce centre par voie postale ; MEDIAVO 6 rue TAILLEPIED, 95330 PONTOISE ou à l’adresse électronique suivante ; mediavo@orange.fr.